ACC40 interpelle la Préfecture des Landes et le Sydec

, par AccLandes

Dans sa course frénétique au déploiement des compteurs Linky Enedis s’assied sur les normes de sécurité NF-C 14 100 et C1500 et les règlements départementaux qui y font référence sans que préfectures et Syndicats locaux d’électricité (ici SYDEC) en principe responsables de leur respect ne s’y intéressent

Les préfectures refusent de reconnaître aux maires leur légitimité à prendre des arrêtés conformes aux prérogatives légales en matière de protection de leurs concitoyens s’abritant derrière des arguties juridiques administrative relative à la dévolution de propriété des compteurs aux syndicats locaux qui ont eux-mêmes transféré leur responsabilité à Enedis . Les tribunaux administratifs suivent le petit doigt sur la couture du pantalon refusant tout questionnement sur les implications de cette chaîne de transferts (jamais actée clairement en droit) en matière de responsabilité des différents intervenants qui est repoussé aux calendes grecques. On comprend pourquoi.

Après le refus d’un procureur de poursuivre au pénal pour soi-disant dégradation de coffrets (qui ne lui appartiennent pas et n’ont pas étés jugés inaptes à remplir leurs fonction- puisque non remplacés) Enedis s’est retourné au civil ou l’affaire a été mise entre les mains d’un « magistrat à titre temporaire » qui a écarté toute volonté d’aborder le sujet au fond négligeant d’examiner les arguments de la défense.
(voir article ICI)

La promptitude d’Enedis à nier systématiquement et a priori la possible implication de Linky dans les nombreux incendies d’origine électriques relayés dans la presse, contraste avec la lenteur des expertises déclenchées pour en déterminer l’origine.

L’obligation alléguée par Enedis et ses supporters d’accepter pour le particulier le remplacement de son compteur ne s’appuie pas sur des textes aussi clairs qu’ils le prétendent et nos édiles à de rares exceptions près refusent d’entrer dans un débat qui risquerait de mettre à mal une opération industrielle qu’ils supportent contre vents et marées. Les gouvernements successifs qui pourraient mettre un terme à ces controverses refusent d’intervenir dans le débat.

Tout l’appareil d’état s’applique mettre Enedis en situation d’effectuer le remplacement des anciens compteurs rapidement pour rendre tout retour en arrière impossible et d’empocher en 2021 un pactole qu’a mis en lumière la cour des comptes, puis de vous faire payer en différé cette opération dont on vous a dit qu’elle est gratuite et qu’elle serait payée par les économies générées pour Enedis par une gestion simplifiée de ses différentes interventions. Économies peut-être pour Enedis mais assurément pas pour ses usagers.

POUR CE FAIRE ENEDIS SE DISPENSE DE LES RESPECTER LES NORMES

L’obligation du respect de ces normes induirait un retard dans son planning et un coût supplémentaire très important qui ne manquerait pas de mettre en lumière la légèreté avec laquelle nos politiques défèrent sans état d’âmes à la pression de lobbies industriels. De plus elle compromettrait le versement de la prime citée plus haut.

Donc, à côté des nombreuses assignations d’Enedis devant les tribunaux, formulées par des collectifs de citoyens sur le fond : obligation ou pas d’accepter le compteur... (Résultats toujours en attente : lenteur (naturelle ou pas) de la justice + manœuvres dilatoires d’Enedis) se profile la possibilité demander aux préfectures et Syndicats locaux qu’ils fassent appliquer les Normes et règlements dont ils doivent assurer le respect.

ACC40 a donc décidé de solliciter des réponses de la part de la PRÉFECTURE et du SYDEC sur la base des points suivants :

PREFECTURE

Le Règlement Sanitaire Départemental (RSD) des Landes en vigueur précise dans son article 51 relatif aux installations électriques que « les modifications conduisant au remplacement ou au renforcement des circuits d’alimentation électrique doivent être conformes aux normes NF-C 14 100 et C 1500 »(règles largement élaborées par la profession, EDF et ses satellites ).

SYDEC

Sur le site du SYDEC 40, on peut lire qu’une de ses missions est de « contrôler les missions de service public qu’il a déléguées aux concessionnaires Enedis (et Gascogne Energies Services (GES) sur le territoire de la commune d’Aire sur l’Adour) et de représenter et défendre les intérêts des usagers dans leurs relations avec les fournisseurs et les délégataires du service public ».


Les textes de nos interpellations :


ICI
La lettre au SYDEC


ICI
La lettre au PRÉFET

Des maires commencent à s’en préoccuper :


Des démarches dans ce sens sont en cours par exemple : le maire de Bovel suite à l’invalidation de son précédent texte par le TA de Rennes en décembre vient d’en promulguer une nouvelle version faisant explicitement référence à ce problème .


ICI
Arrêté de BOVEL

Les maires Landais très majoritairement absents de ce débat feraient bien de s’en préoccuper et rien ne vous empêche de leur en parler.

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