Contrôle de la CNIL ?

, par AccLandes

Une antienne d’Enedis est « Nous respectons scrupuleusement les recommandations de la CNIL »
Vraiment ? La CNIL a publié le 27/11/2017 des précisions sur sa position :

https://www.cnil.fr/fr/linky-gazpar-quelles-donnees-sont-collectees-et-transmises-par-les-compteurs-communicants
En dehors du fait que la CNIL outrepasse ses prérogatives en répétant avec emphase que les compteurs sont obligatoires, elle donne des précisions sur les potentialités à terme de stockage du compteur.

"Le code de l’énergie prévoit que l’enregistrement des données de consommation horaires puisse s’effectuer en local dans la mémoire du compteur Linky. Cependant, cet enregistrement en local n’est pas encore mis en place par Enedis pour des raisons techniques. Aujourd’hui, aucun historique de la consommation détaillée n’est donc conservé dans le compteur.
Lorsque cette possibilité sera mise en place, les données pourront alors être conservées dans le compteur de l’abonné sans transmission au gestionnaire de réseau ou à un tiers. En principe, l’abonné devra pouvoir faire ce choix à tout moment, sans avoir à justifier sa décision. Ainsi, l’abonné pourra s’opposer à cette conservation en local grâce à une case à cocher dans son espace sécurisé sur le site d’Enedis. Il pourra aussi, à tout moment, désactiver la conservation ou supprimer les données de son compteur (par exemple en cas de déménagement)".

Ce En principe l’abonné devra pouvoir faire ce choix à tout moment est inquiétant et annonce de futurs renoncements. Ce ne seront pas les premiers.
et aussi :

"La collecte de ces données de consommation fines (horaires et/ou à la demi-heure) par le gestionnaire du réseau de distribution (Enedis ou GRDF) n’est pas automatique. Ainsi, le gestionnaire du réseau de distribution ne collecte pas par défaut les données de consommation détaillées de l’ensemble des foyers français.
En effet, ces données de consommation fines (horaires et/ou à la demi-heure) ne sont collectées qu’avec l’accord de l’usager ou, de manière ponctuelle, lorsqu’elles sont nécessaires à l’accomplissement des missions de service public assignées au gestionnaire du réseau par le code de l’énergie (par exemple, pour l’entretien et la maintenance du réseau ou l’intégration de énergies renouvelables)"

Quels moyens aligne la CNIL pour vérifier l’observation de ses consignes. Elle est, et sera en fait tributaire de ce qu’Enedis lui communiquera (identique à l’autocontrôle des producteurs dans l’agroalimentaire dont on connait les conséquences)
Peut-on croire les assertions d’Enedis auxquelles la CNIL fait mine d’accorder un crédit ?

1. Si Enedis ne collecte pas les données des plus de 95% ( La cour des Comptes dit 98.5%) qui des foyers équipés de Linky qui ont traité ça dans la plus grande indifférence et n’ont ni créé leur espace personnel ni manifesté leur refus de la collecte (article du monde)
http://www.lemonde.fr/idees/article/2017/10/05/pour-l-economie-francaise-l-operation-linky-s-annonce-perdante_5196466_3232.html#SQIm9qRq8j31tqTG.99
2. Si comme l’a encore affirmé Mr Lassus (« Nous ne vendons rien ») dans l’émission Cpolitique du 28/01/2018,

Ces données ne présentent plus aucune valeur marchande, dans ces conditions, que devient le beau rêve de Mr Monloubou (et ceux du monde des utilisateurs de données qui poussent dans les coulisses) ?
http://www.journaldunet.com/economie/energie/1181724-philippe-monloubou-enedis-erdf-est-un-operateur-de-big-data/

Il y a une totale incompatibilité entre le respect des recommandations de la CNIL que Mme Royal à fait introduire dans le code de l’énergie juste avant de quitter son poste (Décret n° 2017-948 du 10 mai 2017, un an et demi après la publication du Décrets n°2015-1823 du 30 décembre 2015. Vous pouvez deviner pourquoi ! ) et les ambitions affichées de Mr Monloubou et du petit monde qui s’agite derrière.

Nul doute que nos autorités, parfaitement au courant et qui fuient courageusement le débat autoriseront un jour Enedis à ne pas respecter les articles relatifs à la captation des données et à leur utilisation à des fins commerciales.Au besoin en annulant les dispositions contraignantes de ce décret.

Conclusion :
Tout le monde ment dans cette affaire. Ce « En principe » nous dévoile l’avenir de cette disposition, et il ne faudra pas compter sur nos politiques pour empêcher Enedis d’arriver à ses fins.