La dernière phase de la consultation concerne maintenant tous les pays qui doivent ratifier le CETA selon la procédure constitutionnelle de chacun d’entre eux : par voie parlementaire ou par référendum. Nous sommes donc en France à ce jour à cette ultime étape pour le CETA.

Il nous faut aussi rappeler ce qui s’est passé en France depuis ce 15 février 2017, jour où le parlement européen valide le CETA, jusqu’à aujourd’hui, plus d’un an après :</p

• Lors de la campagne présidentielle du printemps 2017, E. MACRON s’engage à faire étudier de plus près le CETA…
• Elu en Mai 2017, il nomme en juin une commission de 9 membres présidée par Katheline SCHUBERT chargée d’évaluer l’impact du CETA. Cette commission travaille de Juillet à septembre et rend son rapport le 6 septembre 2017 : elle pointe des lacunes surtout sur le climat, des insuffisances, le peu de contrainte et de fermeté du texte en général sans toutefois le condamner mais en proposant plutôt des pistes d’aménagement.
• Malgré ce rapport, le 21 septembre 2017, E. MACRON, comme les autres chefs d’Etat, autorise la mise en œuvre provisoire du CETA qui s’applique donc depuis ce jour-là à plus de 90% sur les échanges euro-canadiens.
• En novembre 2017, suite au rapport de la commission SCHUBERT, Le gouvernement d’E. PHILIPPE met en place un plan d’accompagnement du CETA dont des bilans seront dressés régulièrement
• En mars 2018, FOODWATCH fait le 1er bilan de ce plan d’accompagnement : c’est assez dramatique car rien de ce qui est préconisé ne peut s’accomplir par manque de courage, de fermeté et de contrainte envers les puissances du business, de la finance et des lobbys : ce plan d’action est de la poudre aux yeux !!!

  Nous sommes en mai 2018, très près du 2ème semestre 2018, et donc très près de la ratification parlementaire.

  Présenté aujourd’hui au Parlement, avec la docilité et la servilité des députés lorsqu’il s’agit de voter les textes même les plus rudes (immigration, loi travail, secret des affaires,…), le CETA sans l’ombre d’un doute passerait l’obstacle haut la main.

  L’idée de demander un référendum d’initiative partagée (RIP) seule voie référendaire possible prévue par la Constitution peut nous permettre d’obtenir un délai supplémentaire pour « gagner du temps », pour reparler de ce CETA, pour redire tous les dangers majeurs dont il est porteur et peut-être d’impliquer davantage les citoyens dans des choix si cruciaux.

  Pour arriver à obtenir ce référendum d’initiative partagée (RIP) beaucoup d’obstacles restent à franchir, les 2 principaux étant :

• Cette demande doit être présentée et soutenue par 1/5 des parlementaires (sénateurs et députés confondus) soit 1/5 de 925, soit 185
• Si l’on arrive à franchir ce 1er obstacle redoutable, celui à venir plus redoutable encore, consiste à recueillir par voie électronique l’adhésion de 1/10 du Corps électoral français soit 1/10 de 46 millions soit 4,6 millions de votes pour avaliser cette demande de référendum. Un chiffre que même des pétitions au niveau européen sur des sujets plus « faciles que le CETA (OGM, pesticides) n’ont jamais franchi. ! Pensez donc alors au niveau d’un seul pays !

  Alors pourquoi partir sur cette voie qui paraît déjà impossible ? Comme déjà dit, pour gagner du temps et pour parler de cet Accord de Libre Echange (ALE) qui conditionnera la teneur de tous les autres à venir en cours de négociations ou même déjà aboutis (JEFTA, Mercosur, Mexique, Viet-Nam

  Voilà pourquoi en accord avec le premier obstacle à surmonter pour en arriver à un référendum auprès des Citoyens, le collectif Stop Tafta&Ceta 40 est allé à la rencontre des 5 Parlementaires landais. 3 nous ont été déjà reçus, les 2 autres vont le faire d’ici la fin du mois). Le collectif Stop Ceta national à cet effet nous a fait parvenir un Kit d’argumentaires très bien fait déclinés selon la sensibilité de l’interlocuteur.

Entrevue avec le sénateur Eric KERROUCHE (PS) le 20 avril dernier à Capbreton : B. LACOMME

Notre interlocuteur connaît bien le CETA et ses dangers, connaît les vicissitudes du RIP. Il doute que nous puissions passer le 1er obstacle : connaissant bien (mieux que nous) les composantes des 2 assemblées, il doute que 185 parlementaires appuient une demande de RIP. Quant au 2ème obstacle, mis là en fait pour décourager toute tentative référendaire, il ne peut hélas que partager notre avis.Il reçoit cependant nos arguments « gagner du temps et parler de nouveau du CETA » et s’engage le moment venu à appuyer une demande de RIP qui se ferait. Il nous pose alors la question « Qui va déposer cette demande, qui au Sénat, qui à l’Assemblée ? et nous ne savons pas trop quoi lui répondre car en effet cela n’est pas précisé dans le kit reçu.

Entrevue avec le député Lionel CAUSSE (LREM) le 26 Avril dernier à Dax : Marie SERRES et B. LACOMME

Avant l’entrevue, une consultation du site de ce député nous avait appris que le domaine de l’environnement et de sa préservation en particulier lui tenait à cœur : il s’oppose à la LGV au sud de Bordeaux et préfère l’amélioration des voies actuelles, il s’oppose aux nouveaux OGM et au projet de décision européenne à leur sujet, il condamne ce qui s’est passé avec le glyphosate…

Nous apprenons aussi que le 3 février dernier à l’Assemblée au nom du groupe LREM (303 députés !!!) il a rejeté la proposition de texte du Groupe France Insoumise, texte qui demandait une approbation du CETA par voie référendaire. Sa réponse du moins celle de son groupe étant que les parlementaires sont assez responsables pour voter en leur âme et conscience… et nous venions le voir 3 mois après pour lui faire une proposition similaire !!!

L’homme connaît ses dossiers, reconnaît les imperfections du CETA surtout sur le climat et l’environnement, est conscient que cet accord signé donnera le feu vert aux accords similaires (évoqués plus haut) et tout aussi dangereux, partage assez peu nos conclusions sur la faiblesse du plan d’accompagnement du CETA et se dit assez confiant pour le faire améliorer et faire que le CETA corrige ses défauts.

L’argument de la Coopération réglementaire qui va inféoder les missions des parlementaires aux pouvoirs des groupes de pression le touche mais ne le convainc pas.

Nous pensons que ce député votera contre une demande RIP et qu’il en sera de même si le CETA devait finalement comme l’a décidé le « CHEF », son chef, être voté par les parlementaires.

Entrevue avec la sénatrice Monique LUBIN, à Hagetmau le 9 Mai 2018 : Marie SERRES et B. LACOMME

Monique LUBIN ne semble pas peut-être pas si informée sur le CETA et ses dangers que les 2 parlementaires précédents mais elle est très remontée contre notre Président, son Gouvernement et la façon dont sont traités les parlementaires. Très peu de discussions possibles, tout se fait dans la plus grande précipitation sans débat digne de ce nom. Elle est horrifiée par ce qui se prépare avec la réforme parlementaire qui va donner les pleins pouvoirs à l’exécutif.

Pour revenir à l’objet de notre entrevue, elle nous dit qu’elle appuiera cette demande de RIP et, comme son confrère Eric KERROUCHE, se demande qui va présenter cette demande. Elle nous demande de l’informer quand nous en saurons davantage sur ce point bien précis.