ATTAC Landes Côte Sud

ACC40 interpelle la Préfecture des Landes et le Sydec

AccLandes — 2019-01-31T13:32:00Z

Dans sa course frénétique au déploiement des compteurs Linky Enedis s'assied sur les normes de sécurité NF-C 14 100 et C1500 et les règlements départementaux qui y font référence sans que préfectures et Syndicats locaux d'électricité (ici SYDEC) en principe responsables de leur respect ne s'y intéressent

Les préfectures refusent de reconnaître aux maires leur légitimité à prendre des arrêtés conformes aux prérogatives légales en matière de protection de leurs concitoyens s'abritant derrière des arguties juridiques administrative relative à la dévolution de propriété des compteurs aux syndicats locaux qui ont eux-mêmes transféré leur responsabilité à Enedis . Les tribunaux administratifs suivent le petit doigt sur la couture du pantalon refusant tout questionnement sur les implications de cette chaîne de transferts (jamais actée clairement en droit) en matière de responsabilité des différents intervenants qui est repoussé aux calendes grecques. On comprend pourquoi.

Après le refus d'un procureur de poursuivre au pénal pour soi-disant dégradation de coffrets (qui ne lui appartiennent pas et n'ont pas étés jugés inaptes à remplir leurs fonction- puisque non remplacés) Enedis s'est retourné au civil ou l'affaire a été mise entre les mains d'un « magistrat à titre temporaire » qui a écarté toute volonté d'aborder le sujet au fond négligeant d'examiner les arguments de la défense.
(voir article ICI)

La promptitude d'Enedis à nier systématiquement et a priori la possible implication de Linky dans les nombreux incendies d'origine électriques relayés dans la presse, contraste avec la lenteur des expertises déclenchées pour en déterminer l'origine.

L'obligation alléguée par Enedis et ses supporters d'accepter pour le particulier le remplacement de son compteur ne s'appuie pas sur des textes aussi clairs qu'ils le prétendent et nos édiles à de rares exceptions près refusent d'entrer dans un débat qui risquerait de mettre à mal une opération industrielle qu'ils supportent contre vents et marées. Les gouvernements successifs qui pourraient mettre un terme à ces controverses refusent d'intervenir dans le débat.

Tout l'appareil d'état s'applique mettre Enedis en situation d'effectuer le remplacement des anciens compteurs rapidement pour rendre tout retour en arrière impossible et d'empocher en 2021 un pactole qu'a mis en lumière la cour des comptes, puis de vous faire payer en différé cette opération dont on vous a dit qu'elle est gratuite et qu'elle serait payée par les économies générées pour Enedis par une gestion simplifiée de ses différentes interventions. Économies peut-être pour Enedis mais assurément pas pour ses usagers.

POUR CE FAIRE ENEDIS SE DISPENSE DE LES RESPECTER LES NORMES

L'obligation du respect de ces normes induirait un retard dans son planning et un coût supplémentaire très important qui ne manquerait pas de mettre en lumière la légèreté avec laquelle nos politiques défèrent sans état d'âmes à la pression de lobbies industriels. De plus elle compromettrait le versement de la prime citée plus haut.

Donc, à côté des nombreuses assignations d'Enedis devant les tribunaux, formulées par des collectifs de citoyens sur le fond : obligation ou pas d'accepter le compteur... (Résultats toujours en attente : lenteur (naturelle ou pas) de la justice + manœuvres dilatoires d'Enedis) se profile la possibilité demander aux préfectures et Syndicats locaux qu'ils fassent appliquer les Normes et règlements dont ils doivent assurer le respect.

ACC40 a donc décidé de solliciter des réponses de la part de la PRÉFECTURE et du SYDEC sur la base des points suivants :

PREFECTURE

Le Règlement Sanitaire Départemental (RSD) des Landes en vigueur précise dans son article 51 relatif aux installations électriques que « les modifications conduisant au remplacement ou au renforcement des circuits d'alimentation électrique doivent être conformes aux normes NF-C 14 100 et C 1500 »(règles largement élaborées par la profession, EDF et ses satellites ).

SYDEC

Sur le site du SYDEC 40, on peut lire qu'une de ses missions est de « contrôler les missions de service public qu'il a déléguées aux concessionnaires Enedis (et Gascogne Energies Services (GES) sur le territoire de la commune d'Aire sur l'Adour) et de représenter et défendre les intérêts des usagers dans leurs relations avec les fournisseurs et les délégataires du service public ».

Les textes de nos interpellations :

ICI

La lettre au SYDEC

ICI

La lettre au PRÉFET

Des maires commencent à s'en préoccuper :

Des démarches dans ce sens sont en cours par exemple : le maire de Bovel suite à l'invalidation de son précédent texte par le TA de Rennes en décembre vient d'en promulguer une nouvelle version faisant explicitement référence à ce problème .

ICI

Arrêté de BOVEL

Les maires Landais très majoritairement absents de ce débat feraient bien de s'en préoccuper et rien ne vous empêche de leur en parler.

Soutien à J. Mercier Maire de Bovel

AccLandes — 2018-11-18T10:22:00Z

Vous, opposés au déploiement du Linky, avez sans doute déjà entendu parler de José MERCIER, le maire de BOVEL en Ille et Vilaine, qui mène dans ce combat contre ENEDIS une lutte exemplaire : on l'a vu en janvier dernier sur le plateau de C'est à vous sur la 5 s'opposer efficacement à Bernard LASSUS de ENEDIS responsable du déploiement du Linky.

J. Mercier vient d'écrire aux différents élus de sa région en accompagnant sa lettre de l'arrêté qu'il vient de prendre avec son Conseil Municipal le 10 Octobre dernier. La lecture de cet arrêté exemplaire relate de façon claire et nette les nombreuses tares du compteur LINKY.

ICI

La lettre du maire de Bovel

ICI

BOVEL Arrêté municipal du 10.10.2018

A cette lettre J Mercier a joint une liste impressionante d'incendies consécutifs à la pose du linky dont Enedis persiste à exonérer son compteur, mais incendies pour lesquels les résultats d'expertises se font attendre. ??????

liste 1
liste 2

Listes des incendies 1 et 2

Tous ces documents sont puisés à la source sur le site de la mairie de Bovel ou vous pourrez constater l'attention qui est portée par le Conseil municipal à cette affaire.

En savoir plus sur le site de la mairie de Bovel

ICI

Le maire de Bovel dans l'émission c'est politique

Action nationale de soutien

Il a été demandé au niveau national à tous les collectifs de soutenir l'action du maire de Bovel en interpellant les élus locaux.. ACC40 à fait parvenir aux Députés et Senateurs des landes le courrier ci-dessous

ICI

La lettre d'ACC40 aux Députés et Sénateurs

Nous vous proposons si vous êtes convaincus du bienfondé de cette démarche faire parvenir à ces élus un courrier d'appui à notre lettre (par courrier postal ou électronique.)

Parallèlement vous suggérons de faire parvenir cet arrêté à vos maires en les envoyant par les mêmes moyens ou mieux en les rencontrant. Toutes ces pièces peuvent etre téléchargées

Une concertation est en cours au niveau national pour constituer un fond de soutien aux personnes susceptibles d'être attaquées par Enedis

Suivre les développements sur le site Stoplinky-France

Enedis assigné en justice

En depit des pressions des préfectures et des jugements des tribunaux administratif toujours défavorables aux arrêtés municipaux ( mais qui évitent soigneusement que les choses soient examinées au fond) un nombre significatif de municipalités affrontent Enedis en justice.

Quelques exemples récent : la mairie de SAIN-BEL dans le rhône porte plainte contre Enedis et Cast en Bretagne se pourvoit en cassation

ici

Le site de la Mairie de Sain Bel

ici

CAST se pourvoit en cassation

Dernière minute :

Jeudi 15 novembre avait lieu à Privas la première audience organisée par une action collective contre Enedis ( Cabinet Lexprecia). Fidèle à sa démarche déjà mise en œuvre dans son procès contre Gérard Yon, Enedis a demandé et obtenu que le procès soit retardé au 20 décembre. Dans la foulée d'autres audiences à Marseille et ailleurs doivent avoir lieu dans les jours qui viennent. Probable qu'Enedis utilisera le même artifice. Pendant ce temps la pose continue à marche forcée. Mais on peut espérer que ici ou là l'institution judiciaire montrera plus de curiosité à l'égard de nos arguments. A SUIVRE.

Le Procés d'un barricadeur

AccLandes — 2018-11-16T09:19:37Z

Jugement du 9 Novembre 2018 – TGI De Foix – Procès de Gérard Yon

G YON, à leur demande avait aidé des habitants de Lavelanet à barricader leur compteur début 2017

Suite à l'intervention d'Enedis et de gendarmes, ces protections avaient été retirées par les agents d'Enedis.

Phase 1

Les coffrets ayant été percés, Enedis porte plainte, pour « dégradation de bien d'un chargé de mission de service public », alors que les coffrets sont la propriété des usagers (qui, lors du raccordement, les installent au préalable à leurs frais, ou les achètent à Enedis).

Sans succés. Le procureur du Tribunal de Foix leur ayant dit que ceci « n'était puni par aucun texte pénal »).

ici

Refus de la plainte au Penal

Phase 2

Enedis poursuit alors au civil. L'audience est repoussée plusieur fois à sa demande. Elle s'est enfin tenue le 5 septembre 2018 et le jugement en a été rendu le 9 novembre

Un jugement plein de contradictions et ouvertement partial (prononcé par une magistrate à titre temporaire !) mais qui ne peux malheureusement pas faire l'objet d'un appel

Le texte du jugement

ici

Texte du jugement commenté

ici

Tableau récapitulatif

En savoir plus sur le site Stoplinky-France

Conclusion provisoire

On reproduit ici ici la conclusion d'un des nombreux articles consacrés à cette affaire :

Voyez la logique spécieuse de l'affaire…un jugement inique, qui sert les intérêts d'Enedis, et qu'il faut contrer par :

Un éventuel pourvoi en Cassation (aucun appel n'est possible car c'est une affaire à moins de 10 000 euros), à définir en fonction de nos chances de gagner (la Cassation ne regarde pas le fond, mais simplement les points de droit qui pourraient avoir été non respectés dans le jugement) et les fonds que nous pourrons réunir par un appel à dons national.

La mise en place d'une association de collecte de fonds pour aider en justice les personnes qui barricadent leurs compteurs : Enedis utilisera ce jugement pour faire pression sur elles, mais ne pourra les poursuivre toutes, car elles sont des milliers, par contre, ils feront certainement quelques procédures pour faire des exemples et il faut que les usagers se sentent soutenus pour ne pas céder à cette pression et débarricader.Mais il faudra qu'Enedis trouve d'autres arguments que la déterioration du matériel ( qui ne leur appartient pas on insiste) puisque beaucoup de barricadages n'endommagent en rien les boitiers

La médiatisation et diffusion par tous les moyens possibles (mails, réseaux sociaux, youtube, etc…) des incohérences coupables de ce jugement afin de montrer son injustice et empêcher Enedis de l'utiliser médiatiquement.

Le combat continue

Il nous reste à espérer que dans les nombreuses assignations qui s'annoncent, la justice acceptera au moins d'examiner les arguments opposés à Enedis et qu'il se trouvera des magistrats moins complaisants à son egard (et de nos gouvernants qui avalisent les agissements d'Enedis par leur silence.)

Aprés bien d'autres voici deux communes qui ne baissnt pas les bras.

ici

SAIN BEL assigne Enedis

ici

CAST se pourvoit en cassation

Une Conférence de S Lhomme decoupée par thèmes

AccLandes — 2018-06-22T09:52:59Z

Cette conférence donnée Par Stéphane Lhomme à Branne a été decoupée en 13 thèmes déposés sur Youtube par Jean-Christophe MATHIAS

L'Europe n'impose pas les compteurs communicants :

Linky ne sert pas à la modernisation du réseau :

Comment protéger son compteur électrique ordinaire pour échapper au Linky :

Compteurs qui disjonctent et factures qui s'envolent :

Les belles promesses de Linky :

Pourquoi Linky éteint votre télé en plein match ! :

Linky et les risques d'incendie :

Linky, un espion à domicile :

Linky et ondes électro-magnétiques :

Big Data et captation des données :
Un scandale écologique et financier :

Délibérations municipales contre Linky :

UFC Que Choisir vs Stéphane Lhomme :

Le site de Jean Christophe Mathias : http://partnature.free.fr

Programme 20 ans d'ATTAC à Montfort

ALCS — 2018-05-31T09:11:55Z

Voir ici le dossier de presse :

Au menu du repas bio, local et équitable :

entrées à tartiner
curry de poulet / curry de légumes
riz
café gourmand
vin rosé

Tarif : 14,50€ (apéritif non compris).

Réservation souhaitée par SMS auprès de Joëlle :
06 07 12 27 77.

Un Entretien révelateur avec Mr Monloubou

Jean Marc — 2018-05-21T16:48:32Z

L'interview de Mr Monloubou qui vous éclaire sur les véritables raisons du déploiement de Linky
Le journal du net le 11/07/2016

Quelques citations

Question …..Ou en est-on, combien cela coûtera et quelles économies en attendez-vous ?

Les 5 milliards d'euros d'investissement dans Linky seront amortis en 20 ans grâce aux économies qu'il permettra
Nous bénéficierons aussi d'une meilleure détection des pertes et surtout de la fraude, ou encore de nouvelles fonctionnalités qui apparaîtront à l'avenir
Question ……Linky pourra collecter énormément de données potentiellement réutilisables. Allez-vous les ouvrir ? A qui ? Et dans quelles conditions ?
Notre métier évolue et nous sommes désormais un opérateur de big data qui va bientôt gérer 35 millions de capteurs connectés......Les clients qui le veulent peuvent d'ailleurs déjà mettre leurs données à disposition d'entreprises s'ils nous le demandent. Comme par exemple à une société de surveillance.

Question … Quels genres de services connectés comptez-vous développer à partir de ces datas ?
Nous travaillons déjà sur l'open innovation. Nous avons récemment découvert la start-up GeoKaps qui, en cas de crise, est capable de cibler sur Twitter des populations spécifiques …….Aujourd'hui on ne voit pas de limite à l'open innovation

Question ……Linky pourra collecter énormément de données potentiellement Quelles sont vos ambitions à l'international sur la smart city ?
Le marché mondial des smart grids est estimé entre 30 et 60 milliards d'euros et la filière française, que l'association Think Smartgrids coordonne, espère en capter au minimum 20%. Enedis est déjà présent sur certains marchés étrangers et je souhaite, via l'association, emmener tout l'ecosystème tricolore. Le Brésil, l'Inde et le Japon, notamment, nous intéressent beaucoup. Nous souhaitons nous y engager dans des démarches smart city, car il n'y aura pas de smart city sans smart grids.

Voir l'intégralité de l'interview
http://www.journaldunet.com/economie/energie/1181724-philippe-monloubou-enedis-erdf-est-un-operateur-de-big-data/

Actions de groupe contre Enedis

AccLandes — 2018-03-29T08:23:13Z

Des actions de groupe contre Enedis sont sur le point d'être entamées. Pour la première à laquelle ACC40 essaie de participer les dossiers à fournir doivent être déposés pour le 15 Avril . Il faut vous dépêcher si vous souhaitez vous y associer dés maintenant.

Vu les manœuvres dilatoires que déploie Enedis pour retarder des procédures qui nécessairement jetterons en pleine lumière ce qu'il s'emploie à occulter de façon à poursuivre le plus tranquillement possible ses pratiques d'intimidation, Il est probable que d'autres actions de groupe se succèderons dans le temps.

1. Les différentes actions en cours
2. Action à laquelle ACC40 souscrit.
3. Les explications de Maitre Joseph l'avocat plaidant
4. Ou expédier sa lettre de refus
5. Fiche d'inscription à l'action collective

Les différentes actions en cours

Le tableau ci-dessous élaboré à partir d'un travail du collectif Marmandais. Montre les différentes options.

Ouvrir
ou
Télécharger

Actions judiciaires en cours

Vous êtes évidemment libres de choisir à laquelle vous pourriez adhérer (ou a aucune bien entendu)
Ici Acclandes a choisi de se joindre à l'action locale en collaboration avec des collectifs des Pyrénées Atlantiques et des Hautes Pyrénées pour assigner la direction d'Enedis Tarbes dont nous dépendons. La collecte des documents nécessaires est en cours auprès de ceux qui se sont déjà déclares
Si vous désirez vous joindre à cette action signalez-vous auprès du collectif Alerte Compteurs Communicants Landes acclandes@gmail.com, rapidement, les dossiers devant être prêts pour le 15 Avril. Mais comme dit plus haut il y aura des suites.

Action à laquelle ACC40 souscrit

Le Collectif Cala64 plus étoffé que nous à rédigé le texte ci dessous

Ouvrir
ou
Télécharger

Des explications de Cala64

Les explications de Maitre Joseph l'avocat plaidant

Maitre Joseph a déjà plaidé avec succès dans plusieurs plaintes contre Enedis

Ouvrir
ou
Télécharger

Des précisions de maitre Joseph

Où expédier sa lettre de refus

IMPORTANT : Pour participer à une action de groupe vous devez avoir signifié préalablement votre refus à Enedis en recommandé avec Accusé Réception à l'Agence :

ENEDIS DIRECTION GÉNÉRALE
Landes Pyrénées - Services Clients LINKY
5 rue Alsace Lorraine BP 549
65 000 Tarbes

La fiche d'inscription à remplir

Tous les renseignements nécessaires à une inscription sont listés dans le cette fiche

Ouvrir
ou
Télecharger

Fiche inscription à action collective

Linky Obligatoire ?

AccLandes — 2018-03-14T15:24:38Z

Sous la bannière vertueuse de la transition énergétique Enedis et nos politiques ont recours à l'excuse pratique de la commission Européenne, mais c'est un abus.

La directive Européenne n'impose pas elle recommande

2007-2009 : directives européennes incitant les états à déployer des systèmes en vue d'optimiser l'utilisation des réseaux. Elles formulent des recommandations
aucune obligation . Les états sont incités à faire un choix en évaluant l'opportunité de procéder à l'installation de compteurs communicants en fonction de leur situation propre.

Plusieurs pays ont décidé de ne pas déployer ce type d'appareils :Belgique, Tchéquie, Lituanie, Allemagne (limite à 15%) après des évaluations économiques.

En France : Après une phase d'expérimentation en région lyonnaise et dans le centre le gouvernement annonce la généralisation des compteurs à partir de 2013. Coût estimé 4,3 M€ à l'époque.
Tous les reproches que l'on formule aujourd'hui vis à vis d'Enedis et de son compteur sont déjà présents dans un rapport du Syndicat Intercommunal d'Energie d'Indre et Loire ( équivalent du SYDEC), mais Enedis n'en a cure.

Le déploiement est lancé fin 2016 par Enedis.

En Mai 2017 Madame Royal par le Décret n° 2017-948 introduit dans la loi les recommandations de la CNIL relatives à la protection des donnèes personnelles captèes par Linky et à la possibilité des usagers de s'opposer à leur utilisation (dispositions qui n'avaient pas éte inculses dans le texte de loi original, on vous laisse deviner pourquoi). De plus, saisie probablement de remords elle s'emeut des méthodes employées par Enedis pour forcer la pose des compteurs en lui rappelant qu'ils avaient pour mission d'obtenir le "consentement éclairé des usagers"

Extrait (Priartem)

Madame Royal sermone Enedis
Voir ICI

Avant de poser un compteur chez vous Enedis est tenu de vous prévenir 45 jours à l'avance et de prendre un RV ( attention si le compteur est à l'extérieur de votre logement)

Dans cette lettre envoyée par Enedis (version mai 2017) on trouve l'alinéa à gauche dans le cadre ci dessous. 15 jours après cet envoi, suite à des interrogations de quelques concitoyens un maire complaisant envoie à tous ses administrés une brochure d'Enedis plus détaillée (assortie de se propres incitations à obtempérer). Cet alinéa à droite est différent.

Alors obligatoire ou pas ? Peut-on y échapper !

3 Mars 2016

En fait La CRE s'est penchée sur le problème

Extrait de la déliberation CRE
Voir ICI

Le 2 Fevrier 2016

Mr Monloubou PDG Enedis devant commission parlementaire assure qu Enedis n'a pas vocation à entrer chez les gens

www.youtube.com/watch ?v=VXtPsC4ZKH0

Et pourtant les directives d'Enedis aux poseurs n'ont pas changé pour autant, Voir ICI.

Egalement Le 2 Fevrier 2016

Mr Lorans : Directeur régional Enedis sur Bretagne France Bleue

www.youtube.com/watch ?v=BpE6elE4XmQ

Des parlementaires ont posé des questions exprimant leurs doutes Valérie Rabault et S. Royal et même Mr Retailleau ! ……

Février 2018

Enedis et consorts changent peut être de stratégie (mais pas d'objectif)

Information récente : sur le site gouvernemental service-public.fr : la mention d'une obligation disparait sur un document officiel entre les versions de novembre 2017 et de février 2018

Voir ICI

Cliquez ici pour voir la dernière version sur le site officiel

Des directions régionales au Pays Basque, à Millau, à Castre, signent des accords avec les mairies et s'engagent à ne pas poser les compteurs chez les personnes ayant notifié leurs refus mais pour le moment nous n'avons pas un recul suffisant pour savoir si cela se traduit sur le terrain.

Vous avez la possibilité de refuser dés maintenant la pose du compteur chez vous.

Bien entendu Enedis n'abandonnera pas sa bataille. Leur raisonnement est simple l'important est de placer le plus possible de leurs ustensiles, les récalcitrants s'ils sont peu nombreux seront amenés à résipiscence au fur et à mesure de obsolescence de leur compteur actuel ou se laisseront séduire par des offres tarifaires alléchantes ( Edf vient d'entamer une campagne sur ce thème).

Affaire à suivre.

Linky et vos factures

AccLandes — 2018-03-12T11:12:58Z

Non seulement vous paierez le coût de l'opération contrairement à ce que vous dit Enedis mais en plus vous lui offrirez une prime que même la Cour des Compte juge injustifiée

Des raisons d'ordre général :

Enedis est ( pour le moment) filiale d‘EDF société très fortement endettée et dont le récent cadeau empoisonné du Gouvernement ne va pas améliorer la situation. Il faudra bien payer un jour et vers qui se tourneront nos édiles ?????

Linky ou pas , l'augmentation du cout de l'électricité est inéluctable mais avec lui vous aurez des suppléments.

Les suppléments dus au Linky (tout le monde paiera)

Enedis vous dit :

Mais c'est une miserable astuce de publicitaire, la loi du 30 décembre 2015 vous dit :

Article R341-7
Créé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Les coûts effectivement engagés liés aux dispositifs de comptage mis en œuvre par les gestionnaires des réseaux publics conformément aux prescriptions de
l'arrêté prévu à l'article R. 341-6 entrent dans les charges à couvrir par les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.

1) La Cour des Comptes précise ce que ne disait pas la loi : le coût de l'opération sera imputé sur vos factures à partir de 2021 c'est l'astuce du "différé tarifaire" dont parle le rapport de la cour des comptes

2) Elle dévoile en plus une des subtiles opérations semi-clandestines dont sont friands nos édiles : Enedis touchera un prime rondelette à l'issue deu programme, prime qui fait bondir nos grands défenseurs de Que Choisir qui ne ratent pas une occasion de tenter masquer leur soutient
au programme.

Des raisons techniques plus immédiates.

Attention ! en 2010
le libellé de votre contrat a changé subrepticement
Exemple : 6KW est devenu 6KVA
réglage de votre disjoncteur inchangé
Il y a anguille sous roche

Dans la mesure ou la tension efficace est maintenue à 230V quelle que soit la charge de votre installation c'est le réglage du disjoncteurs qui détermine la puissance disponible.

Enedis vous dit :

Les anciens compteurs ne mesuraient que KW et KWh par construction ( même si les compteurs électroniques vous permettaient de voir la puissance apparente à un instant donné )

Aujourd'hui c'est votre disjoncteur qui coupe à 30A, pas votre compteur

Abonnement 6KW
coupure à 30A
P active disponible
<=6.9 KW

Demain c'est linky qui coupera à 6KVA

Abonnement 6KVA
Coupure à 6 KVA
P active disponible <=6 KW
intensité maximum 26.08A

Enedis vous dit

Antérieurement votre fournisseur ne pouvait pas voir les dépassements, la puissance moyenne sur un grand intervalle de temps est assurément bien inférieure au maximum de votre abonnement.

Linky voit défiler KW, KVA, il peut enregistrer la courbe de charge au pas demi horaire (mais il peut descendre en dessous) et la puissance maximale journalière soutirée. (Décret n° 2017-948 du 10 mai 2017 Article D. 341-19).

Conclusion :

Vous risquez de devoir réarmer fréquemment Linky après une coupure ou vous serez contraint de souscrire un abonnement supérieur.Si vous êtes équipés d'un délesteur il y a des chances que Linky coupe avant. Ceci avait déjà eté constaté pendant la phase d'expérimentation et mis en lumière dans un rapport du SIEIL ( Syndicat Intercommunal d'Énergie d'Indre et Loire... équivalent de notre SYDEC dans les landes) , nous le dénonçons depuis le début et de nombreux articles dans la presse s'en font l'écho Mais bien entendu Enedis et ses supporters n'en ont cure.

De plus Enedis dit ne facturer que de KWh probablement par raison de continuité avec le mode antérieur mais nous ne sommes pas à l'abri qu'un jour Enedis et consorts décrètent que seront les facturés de KVAh. A quoi aurait donc servi ce passage de KW à KVA dans le libellé de votre facture ?

Contrôle de la CNIL ?

AccLandes — 2018-02-19T18:00:33Z

Une antienne d'Enedis est « Nous respectons scrupuleusement les recommandations de la CNIL »
Vraiment ? La CNIL a publié le 27/11/2017 des précisions sur sa position :

https://www.cnil.fr/fr/linky-gazpar-quelles-donnees-sont-collectees-et-transmises-par-les-compteurs-communicants
En dehors du fait que la CNIL outrepasse ses prérogatives en répétant avec emphase que les compteurs sont obligatoires, elle donne des précisions sur les potentialités à terme de stockage du compteur.

"Le code de l'énergie prévoit que l'enregistrement des données de consommation horaires puisse s'effectuer en local dans la mémoire du compteur Linky. Cependant, cet enregistrement en local n'est pas encore mis en place par Enedis pour des raisons techniques. Aujourd'hui, aucun historique de la consommation détaillée n'est donc conservé dans le compteur.
Lorsque cette possibilité sera mise en place, les données pourront alors être conservées dans le compteur de l'abonné sans transmission au gestionnaire de réseau ou à un tiers. En principe, l'abonné devra pouvoir faire ce choix à tout moment, sans avoir à justifier sa décision. Ainsi, l'abonné pourra s'opposer à cette conservation en local grâce à une case à cocher dans son espace sécurisé sur le site d'Enedis. Il pourra aussi, à tout moment, désactiver la conservation ou supprimer les données de son compteur (par exemple en cas de déménagement)".

Ce En principe l'abonné devra pouvoir faire ce choix à tout moment est inquiétant et annonce de futurs renoncements. Ce ne seront pas les premiers.
et aussi :

"La collecte de ces données de consommation fines (horaires et/ou à la demi-heure) par le gestionnaire du réseau de distribution (Enedis ou GRDF) n'est pas automatique. Ainsi, le gestionnaire du réseau de distribution ne collecte pas par défaut les données de consommation détaillées de l'ensemble des foyers français.
En effet, ces données de consommation fines (horaires et/ou à la demi-heure) ne sont collectées qu'avec l'accord de l'usager ou, de manière ponctuelle, lorsqu'elles sont nécessaires à l'accomplissement des missions de service public assignées au gestionnaire du réseau par le code de l'énergie (par exemple, pour l'entretien et la maintenance du réseau ou l'intégration de énergies renouvelables)"

Quels moyens aligne la CNIL pour vérifier l'observation de ses consignes. Elle est, et sera en fait tributaire de ce qu'Enedis lui communiquera (identique à l'autocontrôle des producteurs dans l'agroalimentaire dont on connait les conséquences)
Peut-on croire les assertions d'Enedis auxquelles la CNIL fait mine d'accorder un crédit ?

1. Si Enedis ne collecte pas les données des plus de 95% ( La cour des Comptes dit 98.5%) qui des foyers équipés de Linky qui ont traité ça dans la plus grande indifférence et n'ont ni créé leur espace personnel ni manifesté leur refus de la collecte (article du monde)
http://www.lemonde.fr/idees/article/2017/10/05/pour-l-economie-francaise-l-operation-linky-s-annonce-perdante_5196466_3232.html#SQIm9qRq8j31tqTG.99
2. Si comme l'a encore affirmé Mr Lassus (« Nous ne vendons rien ») dans l'émission Cpolitique du 28/01/2018,

Ces données ne présentent plus aucune valeur marchande, dans ces conditions, que devient le beau rêve de Mr Monloubou (et ceux du monde des utilisateurs de données qui poussent dans les coulisses) ?
http://www.journaldunet.com/economie/energie/1181724-philippe-monloubou-enedis-erdf-est-un-operateur-de-big-data/

Il y a une totale incompatibilité entre le respect des recommandations de la CNIL que Mme Royal à fait introduire dans le code de l'énergie juste avant de quitter son poste (Décret n° 2017-948 du 10 mai 2017, un an et demi après la publication du Décrets n°2015-1823 du 30 décembre 2015. Vous pouvez deviner pourquoi ! ) et les ambitions affichées de Mr Monloubou et du petit monde qui s'agite derrière.

Nul doute que nos autorités, parfaitement au courant et qui fuient courageusement le débat autoriseront un jour Enedis à ne pas respecter les articles relatifs à la captation des données et à leur utilisation à des fins commerciales.Au besoin en annulant les dispositions contraignantes de ce décret.

Conclusion :
Tout le monde ment dans cette affaire. Ce « En principe » nous dévoile l'avenir de cette disposition, et il ne faudra pas compter sur nos politiques pour empêcher Enedis d'arriver à ses fins.