1. Le dossier de la dette de Dax, aperçu , divers articles de Sud Ouest

Emprunts toxiques : quelles sont les villes concernées dans le Sud-Ouest ?

Mercredi 21 septembre 2011 à 12h32 | par Sudouest.fr

Selon un document publié par le quotidien Libération, 5 500 collectivités locales et établissements publics français ont souscrit des emprunts toxiques. Quelles sont celles touchées dans notre zone ?

Qu'elles soient de droite, de gauche, grandes ou petites, "tout le monde est concerné", écrit Libération, qui recense les 5 500 collectivités locales et établissements publics qui ont souscrit des emprunts toxiques auprès de Dexia entre 1995 et 2009.

"Ce listing... atteste qu'au plus fort de la bulle, Dexia Crédit Local avait distribué pour 25 milliards d'euros à ses clients", ajoute Libération qui souligne que "selon l'estimation faite par la banque, le surcoût de ces emprunts était évalué à 3,9 milliards d'euros à la fin 2009". "Ce qui veut dire que les collectivités devraient payer une pénalité de cet ordre", précise-t-il.

Sud Ouest en première ligne

Dès le 28 août dernier, Sud Ouest titrait sur ces emprunts envahissants qui pourrissent les comptes publics. Notre confrère Jean-Bernard Gilles, dans son article intitulé "Des emprunts toxiques jusque dans nos villes", faisait ainsi le point sur les différentes formes d'emprunts "structurés" proposés par Dexia, devenus nocifs pour les finances des collectivités, citant déjà les exemples d'Orthez, Dax et Angoulême.

Interrogé par LeFigaro.fr, Benoît Gausseron, directeur de la communication de Dexia, conteste ces chiffres : "Non seulement Dexia les conteste mais examine toutes les suites juridiques à donner pour défendre l'intérêt de ses collaborateurs et de ses clients".

Selon Libé, "ces emprunts toxiques n'ont pas fini de pourrir la vie des collectivités. Et des contribuables, sur lesquels pèse une double menace : l'augmentation des impôts locaux et un déficit de services publics".

En fait, "les maires ont signé sans trop le savoir des emprunts aux conséquences financières encore inconnues. Ils ont cédé, le plus souvent en confiance, aux propositions de leurs banquiers qui rivalisaient alors d'imagination pour placer leur fameux produit structurés", expliquait notre journaliste Jean-Bernard Gilles fin août dans un dossier consacré au sujet (Lire : "Des emprunts toxiques jusque dans nos villes").

On savait Dax et Angoulême concernés notamment. Aujourd'hui, Libération.fr publie la carte de France des collectivités locales et établissements publics français ayant souscrit des emprunts toxiques. Cette carte élaborée par Libé à partir du fichier 2009 des clients Deixa,  "indique, collectivité par collectivité, le volume total des emprunts structurés contractés auprès de Dexia ainsi que le surcoût attendu que devra prendre à sa charge le contribuable".

SudOuest.fr vous propose une liste et une carte des villes de notre région (listées par Libé.fr) dont le surcoût est supérieur à 10 %. Sur la carte publiée par le quotidien, retrouvez aussi les hôpitaux, les communautés urbaines, les Communautés de commune...

Pour autant, Dexia n'est pas la seule à avoir vendu ces produits. La Caisse d'épargne et la filiale du Crédit agricole aussi.

Emprunts toxiques : de quoi s'agit-il ?

Ces emprunts ont un fonctionnement à double détente. Dans un premier temps, le taux proposé est beaucoup plus alléchant qu'un taux fixe. Plutôt que d'emprunter un ou 10 millions d'euros sur vingt ans au taux de 4 % pour un financement, la banque propose un produit au taux -- bien inférieur pendant les premières années -- d'environ 2 %.

Sauf que... dans un deuxième temps, le taux peut évoluer. Parfois fortement, car l'emprunt comportait aussi un taux changeant adossé à différents indices qui font la vie et le yoyo des marchés financiers : variation entre taux longs et taux courts, évolution du franc suisse ou du cours des matières premières, parité yen-dollar.

 économie

- Dax : Montant total des emprunts 15 037 000 € / Montant total des surcoûts3 486 000 € /

Ratio 23.18 %

- Saint-Paul-lès-Dax : Montant total de l'emprunt1 622 000 €  / Montant total des surcoûts175 000 € / Ratio 10.79 %

http://www.sudouest.fr/2011/09/21/emprunts-toxiques-quelles-sont-les-villes-concernees-dans-le-sud-ouest-505668-705.php

 

Dette à risques à Dax

Dimanche 28 août 2011 à 06h00 - Jean-Bernard Gilles

Selon un rapport de la Chambre régionale des comptes, les deux tiers de la dette dacquoise dépendent de produits structurés.

Il n'est pas sûr que cela soit une distinction. La Ville de Dax a été choisie par la Chambre régionale des comptes d'Aquitaine pour faire partie de l'échantillon support de l'enquête nationale, pilotée par la Cour des comptes, sur la gestion de la dette des collectivités locales.

C'est l'exercice 2004-2009 qui a été passé au peigne fin. Il porte pour l'essentiel sur la mandature de l'UMP Jacques Forté, à qui a été adressé, comme à son successeur socialiste Gabriel Bellocq, le rapport provisoire de la Chambre régionale des comptes. La procédure d'aller et retour, avec les réponses officielles des élus, n'est pas terminée, mais le rapport provisoire que « Sud Ouest » a consulté est instructif. À bien des égards.

 

 

54 emprunts

Comme déjà évoqué dans un précédent document, en 2007, la Ville de Dax, qui a mené un important programme d'investissements dans les années 2000, est assez fortement endettée. Au 31 décembre 2009, la créance globale de la cité thermale était proche de 48 millions d'euros.

« La dette dacquoise a une durée de vie moyenne de 10,89 ans et une durée résiduelle moyenne de 17,76 ans que l'on peut qualifier de conséquente », note la Chambre régionale.

La sous-préfecture landaise doit aujourd'hui rembourser 54 emprunts souscrits auprès de 11 établissements bancaires. La Chambre note que l'endettement de la Ville s'est accru de 57 % entre 2004 et 2009. Dax a même alors renégocié des prêts pour les lisser dans le temps et se dégager des marges de manœuvre. Les banques ne manquaient pas alors d'inventivité pour offrir des solutions.

La Société générale, Dexia, le Crédit agricole et ses filiales se sont bousculés pour proposer au maire 11 produits structurés dont la dette dépend aujourd'hui pour plus des trois quarts. Certains d'entre eux, ceux de la première génération, ne présentent pas de dangers très importants.

Ce n'est pas le cas des autres. La Chambre régionale des comptes a appliqué, a posteriori, l'échelle de risque introduite en 2009 par la charte de bonne conduite Gissler (lire ci-dessous). Elle considère qu'au moins cinq de ces emprunts - totalisant pas loin de 20 millions d'euros, tout de même - comportent de vraies menaces, car indexés sur des indices imprévisibles comme les taux courts américains ou suisses ou l'écart entre l'inflation française et européenne, assortis de coefficients multiplicateurs divers dont les banquiers et les salles de marché ont le secret.

Le pire à venir ?

Certes à la fin de l'année 2010, le taux moyen de la dette affiché par Dax était de 3,31 %. Score plus que flatteur et, pour tout dire, très intéressant. Le problème, c'est que les phases dites structurées de ces emprunts malins ne sont activées qu'en 2009, voire 2012, et ne s'achèveront qu'en 2024, voire 2031.

Le pire n'est certes pas certain. Mais la Chambre régionale des comptes d'Aquitaine dit clairement que ces taux de remboursement, aujourd'hui compétitifs, ne vont pas durer. La toxicité des emprunts ? Ce sont alors les contribuable dacquois qui la mesureront.

http://www.sudouest.fr/2011/08/28/dette-a-risques-a-dax-484583-7.php

 

Des chiffres et une dette...

Samedi 28 janvier 2012 à 06h00 Par Christine Lamaison

Le rapport de la Cour des comptes sur la dette de la Ville était au menu.

Jeudi soir, les conseillers municipaux dacquois ont écouté avec attention le maire Gabriel Bellocq et le leader de l'opposition Edmond Caubraque proposer leur lecture du rapport de la Chambre régionale de la Cour des comptes, voulant éviter tout commentaire politicien, mais…

Ce n'était qu'une communication, nichée en neuvième position de l'ordre du jour du Conseil municipal, jeudi soir. Mais comme il s'agissait du rapport définitif de la Chambre régionale de la Cour des comptes sur le niveau d'endettement de la Ville, et les fameux emprunts « toxiques » (lire par ailleurs), il était légitime de penser que ce chapitre allait provoquer une passe d'armes entre l'opposition et la majorité municipale.

Il n'y eut ni esclandre, ni porte claquée, mais 25 minutes d'échanges, avec un choix d'extraits du rapport démontrant, s'il en était besoin, que l'on peut avoir deux lectures de données a priori aussi objectives que des chiffres. 25 minutes tout de même alors que le maire avait promis la sobriété, « les faits pas les commentaires », et qu'Edmond Caubraque, ex-grand argentier de Jacques Forté, jurait qu'on ne l'entraînerait pas sur le terrain de la politique politicienne.

Comme l'avait fait l'agglomération du Grand Dax lors de sa dernière réunion, le Conseil municipal de Dax a voté, jeudi soir, à l'unanimité une motion concernant la desserte Béarn-Bigorre par la LGV.

Tout en considérant que le Béarn et la Bigorre doivent pouvoir bénéficier d'une politique d'aménagement du territoire équilibrée et être desservis normalement, le maire Gabriel Bellocq a déploré que les quatre scénarios envisagés par Réseau ferré de France (RFF) pour desservir cette région conduisent tous au « shunt » de l'agglomération, amenant la gare de Dax à perdre la moitié de ses trains.

Le Conseil municipal a donc souhaité par cette motion que les trains à destination du Béarn et de la Bigorre passent toujours par la gare LGV de Dax.

Il plaide aussi pour la mise à l'étude du « scénario E », consistant à améliorer la ligne existante, au départ de Dax et à desservir dans des conditions optimales Orthez, le bassin de Lacq, Pau, Lourdes et Tarbes.

 « Les Madoff dacquois »

Après un rappel très factuel des différentes étapes de ce rapport, Gabriel Bellocq invitait tous les Dacquois à en prendre connaissance sur le site de la Ville (www.dax.fr), pour se faire leur opinion. Le rapport étant étayé par ses propres analyses et celles de son prédécesseur.

Tout aurait pu s'arrêter là si le chef de l'opposition n'avait choisi de rompre un silence qui aurait pu valoir consentement. L'opportunité donc pour Edmond Caubraque de « tempérer les critiques du maire dans son analyse » et de poser aussi quelques questions sur la future gestion municipale. « Vous prêtez à Jacques Forté et à moi-même un machiavélisme qui fait froid dans le dos. À vous entendre nous serions une sorte de Madoff dacquois ! »

Ceci pour rappeler que d'autres collectivités, toutes couleurs politiques confondues, étaient confrontées aux risques des emprunts structurés contractés auprès de Dexia. Et de regretter que le maire actuel n'ait pas fait preuve de la même clairvoyance lorsqu'il était dans l'opposition. Il reprochait à Gabriel Bellocq d'agiter ce rapport comme un épouvantail pour effrayer les Dacquois. « Pourquoi ne pas faire adhérer alors la Ville à l'association des mairies à emprunts à risques, pour intenter des actions contentieuses ?… Pourquoi ne pas faire présenter un projet de loi pour encadrer les taux d'usure ? Vous voulez simplement faire peur aux Dacquois pour faire passer votre hausse annuelle d'impôts locaux. »

Situation à risque

Gabriel Bellocq, malgré la sobriété affichée, avait toutefois préparé une riposte avec sa propre sélection d'extraits du rapport. « La Chambre régionale des comptes note que la charge de la dette a connu une augmentation de 76,89 % entre 2004 et 2008. » Il évoquait en particulier deux emprunts « de nature à faire peser un risque significatif sur les générations futures ». Quant à l'économie de 200 000 euros qu'auraient générée ces emprunts structurés, le maire indique que la Chambre régionale pose cette question : « Une telle performance justifiait-elle une exposition de la collectivité à un risque significativement et durablement accru ? »

Et de conclure sur les préconisations du rapport encourageant la Ville à poursuivre dans ses intentions vertueuses et à sécuriser la gestion de la dette « afin de ne pas compromettre le rétablissement en cours ». En augmentant les impôts, comme le craignait l'opposition ? Réponses sans doute lors du prochain débat d'orientations budgétaires.

L'emprunt toxique pour « les nuls »

De quoi s'agit-il ?

De prêts contractés en général par les collectivités (mairie, communauté de communes, Conseil général ou régional). Il existe plusieurs manières d'emprunter pour ces collectivités. Le taux fixe et le taux variable, que les citoyens connaissent, mais aussi l'emprunt structuré.

Qu'est-ce qu'un emprunt structuré ?

Les emprunts structurés sont ceux qui ont intégré des options financières permettant de bonifier les conditions initiales des contrats entre les banques et les collectivités. C'est alors une anticipation sur le marché qui a l'avantage de proposer des taux d'autant plus intéressants que la prise de risques est élevée.

Pourquoi c'est un problème ?

En 2008, la crise financière frappant la planète, des subprimes à la faillite des banques, n'a été anticipée par personne et a donc provoqué une évolution sur les marchés financiers. Les prêts trop structurés, surnommés « toxiques », se sont alors fortement dégradés. Un peu de produits structurés peut être considéré comme un risque calculé, trop peut tuer la capacité financière de certaines collectivités. A.L

  http://www.sudouest.fr/2012/01/28/des-chiffres-et-une-d-ette-617885-636.php

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2. L'analyse de la situation par la "cellule" finance d'ATTAC Landes Côte Sud

1/ Historique

Jusqu’au 20 mars 2008, la ville de Dax a pour Maire, M. Jacques FORTE, UMP, élu en 1995. Son prédécesseur était UDF. La nouvelle Mairie est PS (Gabriel BELLOCQ).

Un premier contrôle de la chambre régionale des comptes sur la période 2000-2005 faisait état d’un trop grand recours à l’emprunt sans mettre en cause les emprunts structurés qui pointaient juste le bout de leur nez, apparemment sans danger. Vu la gravité de l’endettement découvert par la municipalité PS en 2008, et le scandale globale des emprunts toxiques accordés aux collectivités par DEXIA (et autres banques ayant pignon sur rue), un second contrôle a été réalisé sur Dax, dont le rapport est daté du 22 décembre 2011.

 

La Mairie actuelle de Dax a recours aux services de Finance Active depuis juin 2008 pour la conseiller dans la gestion de sa dette (anciens d’Arthur Andersen, de la banque, du Trading, etc.).

Elle s’est engagée à respecter la charte de bonne conduite, dite « charte Gissler » et la circulaire interministérielle du 25 juin 2010. Tout cela n’a pas d’aspect contraignant. C’est toujours mieux que le vide règlementaire qui régissait le domaine depuis mars 1982 et la loi sur la décentralisation : possibilité sans limite pour les collectivités locales de recourir aux emprunts en général, et aux emprunts structurés et toxiques en particulier.

 

2/ Composition de la dette

·   Au 31 décembre 2009, la situation est la suivante : 54 emprunts souscrits auprès de 11 établissements correspondant à un encours de dette de 47 819 129 € (budgets principal et annexes) pour une ville 21 491 habitants. L’endettement s’est accru de 57% entre 2004 et 2008. La part des emprunts structurés dans l’encours de la dette dacquoise est alors de 64% (78% au 31 décembre 2010)

·   11 emprunts structurés souscrits depuis 2004 et réaménagés plusieurs fois, avec des durées résiduelles très conséquentes. Pour exemple, les emprunts n°9410 et 9414 contractés en 2006 et 2007, dont les phases structurées débutent en 2012 pour se terminer en 2024 et 2025, voire 2031 pour l’emprunt n°9411 (voir tableau au verso)

A noter que l’ancien Maire OSE déclarer que la ville n’aurait pas dû se désengager de certains produits les plus risqués … en soulignant « le nécessaire dynamisme devant présider à la gestion de tels produits » !!!

·         Sur l’échelle Gissler, l’emprunt DEXIA n°9410 atteint le niveau 6F (le plus risqué), son capital restant dû étant pourtant faible (5 253 937 €). Son index de référence fait intervenir la parité entre le franc suisse et l’euro. Jusqu’à l’année dernière, la municipalité a soufflé : les emprunts structurés étaient globalement dans leur phase bonifiée. Or l’emprunt DEXIA rentre dans sa phase « structurée » en avril 2013 (échéance 2012). Le taux anticipé de cet emprunt se situe aujourd’hui à près de 15,50%.

·         Les projections à moyen terme de Finance Active établiraient le taux moyen de la dette dacquoise aux environs de 8% à l’horizon 2020. En attendant, le taux moyen devrait passer de 3,15% en 2011 à 4,40% en 2012.

 

A noter que la ville et son consultant Finance Active se sont lancés dans une gestion active de la dette (une plateforme internet mise à disposition de la Mairie par Finance Active !), pour « sécuriser son encours actuel à un coût raisonnable » en profitant de « bonnes fenêtres de marché ». Comme le rappelle la Chambre Régionale des Comptes, ce type de réaménagement peut être très coûteux en pénalités ou même générer des risques futurs. L’emprunt n°9410 de DEXIA est issu de ce type d’opération (2006).

 

Des opérations de réaménagement des dettes ont été conduites en 2004, 2005, 2006, 2007, 2009 et 2010 avec le succès global qu’on connaît. 2006 fut certainement le réaménagement le plus calamiteux : pénalités, risque maximal, allongement des durées de prêt, tout cela pour des reports de date d’entrée en phase structurée.

 

Depuis 2012, la ville procède à la présentation d’un Rapport d’Orientation Budgétaire en Conseil Municipal. Par le fait, le processus de décision en matière d’emprunt et de remboursement des dettes est aujourd’hui plus transparent.

 

Le coût annuel des prestations de Finance Active de 5 700 € est pris en charge par la Communauté d’Agglomérations du Grand Dax. Que font-ils pour une somme aussi dérisoire ? C’est à la fois rassurant et inquiétant d’imaginer les fonctionnaires de Dax en train de viser « les bonnes opportunités » tout seul.

 

Les différentes composantes de l’encours dacquois - Cotation du risque

 

Type de taux	CRD au 31 décembre 2010	Notation du risque selon la la matrice « Gissler «	Répartition de l’encours
Taux fixe	7 686 842 €	1A	16,9%
Taux fixe deux phases	1 428 224 €	1A	3,14%
Taux fixe annulable / DEXIA 2008	2 377 539 €	1C	5,24%
Taux fixe désactivant sur Euribor / CA	6 287 427 €	1B	13,86%
Taux fixe désactivant sur Libor USD / CE	1 426 332 €	4B (réaménagé en 2011 > passage à 1B)	3,2%
Taux variable	6 591 596 €	1A	14,5%
Ecart inflat° européenne inflat° FR  / SG	1 875 000 €	2E	4,13%
Ecart de pente Euro (9411) / DEXIA 2007	7 311 751 €	3E	16,12%
Fixia Libor USD (9413)  / DEXIA	5 116 839 €	4D & 4E	11,28%
Barrière de change Euro/CHF (9410) / DEXIA 2006	5 253 937 €	6F	11,58%
TOTAL                                                           45 355 487 €
Barrière de change GPB/CHF (9414) / SG 2007	2 889 359 €	4D	Cet emprunt a été oublié dans le récapitulatif de la Mairie

 

Répartition des prêteurs au 31 décembre 2009

 

Prêteur	Encours structuré	Part de l’encours structuré total
Crédit Agricole / CA - Calyon	6 717 705,64 €	22,00%
Caisse d’Epargne / CE	1 463 884,93 €	4,79%
DEXIA	17 476 138,57 €	57,24%
Société Générale / SG	4 872 754,01 €	15,96%
Total	30 530 483,15 €	100,00%

 

Dans son bilan de gestion de la dette 2011 publié en février 2012, la ville de Dax fait savoir, concernant ses « emprunts les plus risqués », qu’elle n’a pas pu réaménager dans des conditions acceptables les deux emprunts DEXIA n° 9410 et 9411. En janvier 2012, elle a saisi le Médiateur Eric Gissler (Inspecteur Général des Finances et Médiateur des emprunts à risque) et devait décider de son ralliement à l’association « Acteurs Publics Contre les Emprunts Toxiques » en fonction de sa réponse. Pas de nouvelle à ce jour.

 

3/ Actualités nationales récentes concernant les emprunts toxiques

-L’Inspection Générale des Finances a produit un rapport consacré aux emprunts toxiques détenus par DEXIA daté de juin 2012, seulement diffusé par la presse le 13 décembre dernier. Il impute la responsabilité de la situation aux Collectivités concernées et absout DEXIA, ainsi que les autorités de tutelle et de contrôle.

-Le Tribunal de Nanterre a jugé le 8 février dernier, dans l’affaire opposant le Conseil Général de Seine-Saint-Denis à la Banque DEXIA, que les taux pratiqués par la banque étaient usuriers. Les magistrats ont autorisé ce département à rembourser trois prêts au taux légal d’environ 0,70% au lieu d’un taux à deux chiffres (60 communes ont assigné DEXIA en justice, 5000 Maires ont été bernés … Qu’attendre de la décision judiciaire ? )

 

Attac Landes Côte Sud – maison des associations - 235 avenue du maréchal Foch - 40990 Saint Paul Lès Dax

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3. Notre 1er courrier au Maire de Dax (Juillet 2012)


                                   

 

Monsieur le Maire,

 

 

La question de la dette publique fait la une de l’actualité depuis plusieurs mois, au niveau international bien sûr, mais aussi au niveau local.  De nombreuses organisations et de nombreux citoyens veulent comprendre l’histoire et le contenu de cette dette pour pouvoir en « sortir par le haut » c'est-à-dire en tournant le dos à l'austérité synonyme d’appauvrissement aggravé pour les populations françaises et européennes.

 

Un collectif national pour un audit citoyen de la dette publique s’est constitué en octobre 2011 et une multitude de collectifs locaux se sont créés à sa suite dont le CAC 40 (Collectif landais pour un Audit Citoyen de la dette publique) ¹

 

De par votre qualité d’élu, vous savez que la dette publique locale inquiète à plusieurs titres. Les professionnels de l’ingénierie financière ont piégé de nombreuses collectivités qui se trouvent confrontées à une double peine : les effets désastreux des prêts « toxiques » d’une part, la raréfaction et le surenchérissement du crédit d’autre part [situation suscitant l’indignation de l’association des maires des Landes relayée par le quotidien Sud Ouest ²].  

        

De par votre qualité de maire de Dax, vous mesurez depuis le début de votre mandat en 2008 combien la politique hasardeuse de votre prédécesseur en la matière  a été nuisible.

        

Nous avons lu attentivement les documents disponibles sur le site internet de la ville de Dax : le rapport de la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine concernant l’évolution de la dette dacquoise de 2004 à 2010 et vos propres observations sur le même sujet, datés de décembre 2011, ainsi que  l’article du n°19 [avril-mai 2012] du magazine de la ville de Dax intitulé Les vérités d’un rapport qui distingue deux façons de gérer les finances de la ville. L’accès à une information fiable et transparente est l’une des conditions d’une démocratie réelle car plus participative, nous vous remercions de vous engager dans cette voie. A ce titre nous souhaiterions avoir accès aux documents utilisés lors des débats d’orientations budgétaires des exercices 2011 et 2012.

 

Nous souscrivons à votre analyse qui met en évidence :

- « le danger extrême que représente les emprunts toxiques contractés » [A. Drouin adjoint chargé des finances, Le magazine de Dax n°19 p.9] ;

- la nocivité de la « politique fiscale menée par l’ancienne majorité [qui] a conduit la Ville dans une impasse budgétaire » [vos observations p.5] ; selon la Chambre régionale [p.15], il s’agissait « de dégager ainsi des capacités d’épargne supplémentaires pour la mise en œuvre de son programme d’investissement sans toucher à la fiscalité. » ;

- « la responsabilité des banques qui ont proposé des produits structurés à très fort risque dans le but de rehausser des marges bancaires qui s’étaient fortement réduites par le jeu de la concurrence » [vos observations p.5].

Le rapport nous apprend [p.13] qu’entre 2004 et 2008, la ville a contracté 11 emprunts structurés auprès de Dexia, du Crédit Agricole et de la Société Générale. Au 31 décembre 2009, le capital restant dû correspondait à plus de 30 millions d’€, soit près des 2/3 de la dette totale. De plus c’est à partir de 2012 que débute la phase structurée de plusieurs de ces emprunts dont le 9414 et le 9410. Il ajoute que les réaménagements de dette que vous avez négociés en 2009 et 2010 et votre volonté d’appliquer les règles prudentielles de la chartes Gissler sont louables mais semble douter que la seule stratégie de « sécuriser ou optimiser » les emprunts existant en « fonction des fenêtres de marché » suffisent à écarter tout risque futur   [p.33-34]

 

C’est pourquoi, parce que nous pensons qu’il est possible d’apporter des solutions justes et efficaces à la crise que nous connaissons, nous souhaiterions vous rencontrer afin d’échanger sur ces sujets fondamentaux pour nos territoires, et vous proposer de relayer ou d’amplifier les efforts que vous menez dans ce dossier depuis 2008.

 

Nous pourrions y évoquer notamment :

- les mesures que vous avez prises pour remédier à la nocivité des prêts entrant dans la période structurée ;

- l’opportunité pour votre municipalité de voter une motion ou une délibération inspirée du projet ci-joint [naturellement amendable] et d’adopter le label « Collectivité pour un audit citoyen » initié par le Collectif pour un audit citoyen de la dette publique comme l’ont fait en Aquitaine Anglet et Tarnos, ou d’adhérer à l’association de collectivités locales Acteurs publics CONTRE les emprunts toxiques fondée et présidée par C. Bartolone en sa qualité de président du Conseil Général de Seine Saint Denis, et depuis peu président de l’Assemblée Nationale, comme l’ont déjà fait 65 collectivités dont la Communauté Urbaine de Lille ³.

 

 

Dans l’attente de connaître votre sentiment sur notre proposition, veuillez agréer, Monsieur le Maire, nos meilleures salutations citoyennes.

 

Pour les Amis de la Terre, l’Assemblée Citoyenne de la Haute Lande, Attac, la CGT, la FSU, l’Indecosa CGT,

 

Jean-François Luquet

Frank Saint Cricq Lompré

porte parole Attac Landes Côte Sud

 

 

 

 

¹ : Le Collectif landais pour un Audit Citoyen de la dette publique est composé des syndicats CGT FSU et des associations Amis de la Terre, Assemblée Citoyenne de la Haute Lande, Attac, Indecosa CGT, Ligue des Droits de l’Homme

 

² : http://www.sudouest.fr/2012/04/26/emprunts-impossibles-les-maires-landais-s-indignent-699445-4624.php,

http://www.sudouest.fr/2012/04/27/la-caisse-des-depots-n-a-plus-d-argent-699958-3286.php

 

³ : http://www.audit-citoyen.org/?cat=65,

http://www.empruntstoxiques.fr/

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4. Le vœu du CAC, un modèle de délibération pour conseil municipal (Courrier juillet 2012)

Un exemple de délibération / motion :

 

Attendu que, ces dernières années, les banques ont incité un grand nombre de collectivités, d’établissements publics, d’organismes de logement social et d’associations à financer leurs investissements au moyen de prêts structurés construits sur des montages spéculatifs complexes dont le risque était supporté par les seuls emprunteurs ;

 

Attendu que l’augmentation des taux de ces prêts a sérieusement dégradé la situation financière des emprunteurs au point de voir l’Assemblée nationale mettre en place une commission d’enquête qui a révélé par un rapport en date du 6 décembre 2011 que l’ensemble des acteurs publics locaux (collectivités territoriales, établissements publics de santé et organismes du logement social) a souscrit pour 32,1 milliards d’euros de prêts structurés dont 18,8 milliards d’euros d’encours à risque et que les banques n’ont pas satisfait à leur obligation de conseil ;

 

Attendu qu’en plus des surcoûts occasionnés par ces prêts structurés à risque qui impactent brutalement leurs souscripteurs, les acteurs publics se trouvent confrontés à la raréfaction du crédit, étant donné que Dexia, premier prêteur de l’économie locale en France, est dans l’incapacité de consentir le moindre financement du fait de son démantèlement en cours, démantèlement très coûteux pour les Etats français et belge, et que la plupart des autres banques, qui suivaient Dexia dans ses pratiques irresponsables, viennent de décider de se retirer brutalement du marché des acteurs publics en avançant l’argument que les normes prudentielles de Bâle III font peser davantage de contraintes ;

 

Attendu que les collectivités locales assurent plus de 70 % de l’investissement public, un crédit plus rare et plus cher ne ferait qu’amplifier le mouvement de récession qui touche notre pays tout en privant la population des services qu’elle est en droit d’attendre ;

 

Le conseil …   :

 

Affirme publiquement que sa politique d’endettement est mise exclusivement au service de l’amélioration des conditions de vie de tous ses concitoyens et rejette toute forme d'endettement à caractère spéculatif ; 

 

Décide de ne contracter que des prêts classiques à taux fixe ou à taux révisable, avec des marges et des conditions de sortie correctes ;

 

Demande solennellement aux autorités de l’Etat de mettre en demeure les banques de transformer les prêts « toxiques » en prêts classiques, sans surcoût, sans soulte, sans allongement de durée et sans clause léonine ou abusive, les banques devant supporter la totalité des surcoûts que leurs produits ont générés pour les emprunteurs ;

 

Demande à l’Etat de mettre en place un véritable service public de financement des collectivités locales;

 

Adopte le label « Collectivité pour un audit citoyen » initié par le Collectif pour un audit citoyen de la dette publique, dont il approuve la démarche, pour lancer un vaste débat public sur la question.

 

http://www.audit-citoyen.org/wp-content/uploads/2012/01/Mod%C3%A8le-D%C3%A9lib%C3%A9ration1.doc

 

 

 

 

 

 

 

 

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5. Sa réponse en août 2012

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6. Notre 2^ème courrier en février 2013

Saint-Paul-Lès-Dax, le 8 février 2013

 

 

 

 

Monsieur Gabriel BELLOCQ

                         Maire de Dax

 

 

 

Objet : Collectivités et emprunts toxiques

 

Monsieur le Maire,

 

Nous tenons tout d’abord à vous remercier de la réponse que vous avez bien voulu nous faire parvenir le 9 août dernier concernant notre questionnement à propos de l’implication de la Ville de Dax dans des emprunts toxiques initiés par votre prédécesseur, et le rapport de la Chambre Régionale des Comptes d’Aquitaine de décembre 2011 sur l’évolution de la dette dacquoise.

 

Dans ce courrier, vous faisiez état d’une démarche en cours auprès du médiateur Eric Gissler pour trouver « une solution amiable » au dossier spécifique de l’emprunt le plus dangereux pour les finances de la Ville, disiez-vous, car indexé sur l’écart de parité entre l’Euro et le Franc Suisse. Rappelons que cet emprunt accordé par DEXIA représentait à la fin de l’année 2011 11 % de l’encours de la dette communale et que son taux anticipé se situait en mai 2012 à 15,50 % ! Vous présentiez la solution retenue pour une grande part des emprunts toxiques que vous avez pu ramener à un niveau de risque faible, sauf l’emprunt n°9410 que vous n’avez pu réaménager dans des conditions acceptables. Vous attendiez l’issue de cette démarche auprès de M. Gissler pour adhérer ou non à l’association des Acteurs Publics Contre les Emprunts Toxiques (APCET).

 

Notre question porte naturellement aujourd’hui sur la réponse que vous a faite Eric Gissler quant au réaménagement des emprunts DEXIA, et votre décision quant à une adhésion de la Ville de Dax à l’association des Acteurs Publics Contre les Emprunts Toxiques (APCET) ?

 

Nous avons bien conscience que le contexte n’est pas favorable. En effet, l’Inspection Générale des Finances a publié en juin 2012 un rapport (rendu public le 13 décembre dernier par la Gazette des Communes) concluant sur la responsabilité des collectivités locales dans le dossier des emprunts toxiques. Dans un communiqué publié le 17 décembre, l’association des Acteurs Publics Contre les Emprunts Toxiques a dénoncé « un rapport d’une extrême gravité » dédouanant en particulier DEXIA. L’APCET, à cette occasion, a demandé un rendez-vous au Premier Ministre. Nous ne trouvons aucune trace dans la presse d’une telle rencontre à ce jour.

 

Nous restons par ailleurs vigilants quant aux opérations de réaménagement de dettes faisant intervenir des « opportunités » ou des « fenêtres » de « marché ». La Chambre Régionale des Comptes, dans son rapport déjà cité, page 21, mettait en garde la commune contre ces pratiques parfois coûteuses en indemnités.

 

Comme vous, nous souhaitons que des solutions politiques justes et efficaces soient mises en œuvre sur l’ensemble du territoire pour remédier aux problèmes de financement des collectivités. Pour ce faire, nous comptons sur le débat citoyen qui doit peser dans les orientations politiques, même lorsque les élections sont passées. Par nos actions, notre volonté d’informer, nous alimentons ce débat et cherchons à amener les citoyens à se saisir de problématiques même complexes comme celle de la dette.

 

A ce propos, nous vous signalons que nous organisons une conférence à Saint-Paul-lès-Dax, Espace Félix Arnaudin, salle 2, le 28 février 2013 à 20 heures, avec M. PLIHON, Professeur d’économie à l’université Paris XIII, président du Conseil Scientifique d’ATTAC et collaborateur des revues Alternatives Economiques et Politis. Le thème en sera : La dette, l’austérité et la compétitivité. Vous y êtes bien entendu convié, ainsi que tous les élus locaux.

 

Nous vous serions reconnaissants de nous faire parvenir le bilan de gestion de la dette 2012 après sa présentation en Conseil Municipal.

 

Dans l’attente de vos réponses, veuillez agréer, Monsieur le Maire, nos meilleures salutations citoyennes.

                                              

pour Attac Landes Côte Sud,

Bernadette DUPRE, Isabelle SAN JUAN et Paul NEVEUX.