Une fixe exemple 2 affiche pointe vers un autre article

, par Jean Marc

Le 9 janvier 2017 à Dax
Procès de Jon Palais « faucheur de chaises » à la BNP :
c’est le procès de l’évasion fiscale qu’il faut faire !
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Dans notre Union Européenne si mal construite et si mal conduite, les décisions attentatoires au processus démocratique ne sont plus du simple fait de la Commission Européenne : le Parlement Européen s’y met lui aussi avec pour dernière forfaiture impulsée par son Président en personne, Martin Schulz une volonté de précipiter la ratification du CETA dès les prochaines 3 semaines et surtout d’éliminer toute possibilité de débats autour de ce funeste accord avec le CANADA.
Les faits :
Le 17 novembre, la Conférence des présidents du Parlement européen, composée du social-démocrate Martin Schulz et des présidents des différents groupes politiques, a décidé sous l’impulsion des groupes majoritaires PPE (parti populaire européen) et S&D (sociaux-démocrates), de refuser que le CETA soit discuté en commission Emploi et en commission Environnement. L’entente de la "Grande coalition" fait donc du CETA le monopole de la commission Commerce international (INTA), quand bien même les implications du traité concerneront notamment la santé publique, l’environnement et le climat, l’emploi, les services publics...
Lors de la même réunion, Schulz et les présidents de groupes ont aussi décidé de refuser de mettre au débat une motion portée par 89 eurodéputés de toutes couleurs politiques, qui appelle le Parlement européen à demander l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur la légalité du mécanisme de protection des investissements (l’ICS) au regard des traités.