Jugement du 9 Novembre 2018 – TGI De Foix – Procès de Gérard Yon

G YON, à leur demande avait aidé des habitants de Lavelanet à barricader leur compteur début 2017

Suite à l’intervention d’Enedis et de gendarmes, ces protections avaient été retirées par les agents d’Enedis.

Phase 1

Les coffrets ayant été percés, Enedis porte plainte, pour « dégradation de bien d’un chargé de mission de service public », alors que les coffrets sont la propriété des usagers (qui, lors du raccordement, les installent au préalable à leurs frais, ou les achètent à Enedis).

Sans succés. Le procureur du Tribunal de Foix leur ayant dit que ceci « n’était puni par aucun texte pénal »).

Phase 2

Enedis poursuit alors au civil. L’audience est repoussée plusieur fois à sa demande. Elle s’est enfin tenue le 5 septembre 2018 et le jugement en a été rendu le 9 novembre

Un jugement plein de contradictions et ouvertement partial (prononcé par une magistrate à titre temporaire !) mais qui ne peux malheureusement pas faire l’objet d’un appel

Le texte du jugement

Conclusion provisoire

On reproduit ici ici la conclusion d’un des nombreux articles consacrés à cette affaire :

Voyez la logique spécieuse de l’affaire…un jugement inique, qui sert les intérêts d’Enedis, et qu’il faut contrer par :

Un éventuel pourvoi en Cassation (aucun appel n’est possible car c’est une affaire à moins de 10 000 euros), à définir en fonction de nos chances de gagner (la Cassation ne regarde pas le fond, mais simplement les points de droit qui pourraient avoir été non respectés dans le jugement) et les fonds que nous pourrons réunir par un appel à dons national.

La mise en place d’une association de collecte de fonds pour aider en justice les personnes qui barricadent leurs compteurs : Enedis utilisera ce jugement pour faire pression sur elles, mais ne pourra les poursuivre toutes, car elles sont des milliers, par contre, ils feront certainement quelques procédures pour faire des exemples et il faut que les usagers se sentent soutenus pour ne pas céder à cette pression et débarricader.Mais il faudra qu’Enedis trouve d’autres arguments que la déterioration du matériel ( qui ne leur appartient pas on insiste) puisque beaucoup de barricadages n’endommagent en rien les boitiers

La médiatisation et diffusion par tous les moyens possibles (mails, réseaux sociaux, youtube, etc…) des incohérences coupables de ce jugement afin de montrer son injustice et empêcher Enedis de l’utiliser médiatiquement.

Le combat continue

Il nous reste à espérer que dans les nombreuses assignations qui s’annoncent, la justice acceptera au moins d’examiner les arguments opposés à Enedis et qu’il se trouvera des magistrats moins complaisants à son egard (et de nos gouvernants qui avalisent les agissements d’Enedis par leur silence.)

Aprés bien d’autres voici deux communes qui ne baissnt pas les bras.