Linky Obligatoire ?
Sous la bannière vertueuse de la transition énergétique Enedis et nos politiques ont recours à l’excuse pratique de la commission Européenne, mais c’est un abus.
La directive Européenne n’impose pas elle recommande
2007-2009 : directives européennes incitant les états à déployer des systèmes en vue d’optimiser l’utilisation des réseaux. Elles formulent des recommandations
aucune obligation . Les états sont incités à faire un choix en évaluant l’opportunité de procéder à l’installation de compteurs communicants en fonction de leur situation propre.
Plusieurs pays ont décidé de ne pas déployer ce type d’appareils :Belgique, Tchéquie, Lituanie, Allemagne (limite à 15%) après des évaluations économiques.
En France : Après une phase d’expérimentation en région lyonnaise et dans le centre le gouvernement annonce la généralisation des compteurs à partir de 2013. Coût estimé 4,3 M€ à l’époque.
Tous les reproches que l’on formule aujourd’hui vis à vis d’Enedis et de son compteur sont déjà présents dans un rapport du Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre et Loire ( équivalent du SYDEC), mais Enedis n’en a cure.
Le déploiement est lancé fin 2016 par Enedis.
En Mai 2017 Madame Royal par le Décret n° 2017-948 introduit dans la loi les recommandations de la CNIL relatives à la protection des donnèes personnelles captèes par Linky et à la possibilité des usagers de s’opposer à leur utilisation (dispositions qui n’avaient pas éte inculses dans le texte de loi original, on vous laisse deviner pourquoi). De plus, saisie probablement de remords elle s’emeut des méthodes employées par Enedis pour forcer la pose des compteurs en lui rappelant qu’ils avaient pour mission d’obtenir le "consentement éclairé des usagers"
Extrait (Priartem)
Avant de poser un compteur chez vous Enedis est tenu de vous prévenir 45 jours à l’avance et de prendre un RV ( attention si le compteur est à l’extérieur de votre logement)
Dans cette lettre envoyée par Enedis (version mai 2017) on trouve l’alinéa à gauche dans le cadre ci dessous. 15 jours après cet envoi, suite à des interrogations de quelques concitoyens un maire complaisant envoie à tous ses administrés une brochure d’Enedis plus détaillée (assortie de se propres incitations à obtempérer). Cet alinéa à droite est différent.
Le 2 Fevrier 2016
Mr Monloubou PDG Enedis devant commission parlementaire assure qu Enedis n’a pas vocation à entrer chez les gens
Egalement Le 2 Fevrier 2016
Mr Lorans : Directeur régional Enedis sur Bretagne France Bleue
Des parlementaires ont posé des questions exprimant leurs doutes Valérie Rabault et S. Royal et même Mr Retailleau ! ……
Février 2018
Information récente : sur le site gouvernemental service-public.fr : la mention d’une obligation disparait sur un document officiel entre les versions de novembre 2017 et de février 2018
Cliquez ici pour voir la dernière version sur le site officiel
Des directions régionales au Pays Basque, à Millau, à Castre, signent des accords avec les mairies et s’engagent à ne pas poser les compteurs chez les personnes ayant notifié leurs refus mais pour le moment nous n’avons pas un recul suffisant pour savoir si cela se traduit sur le terrain.
Vous avez la possibilité de refuser dés maintenant la pose du compteur chez vous.
Bien entendu Enedis n’abandonnera pas sa bataille. Leur raisonnement est simple l’important est de placer le plus possible de leurs ustensiles, les récalcitrants s’ils sont peu nombreux seront amenés à résipiscence au fur et à mesure de obsolescence de leur compteur actuel ou se laisseront séduire par des offres tarifaires alléchantes ( Edf vient d’entamer une campagne sur ce thème).
Affaire à suivre.